Le fil de la médiathèque

Veille de bibliothècaire

Oeuvres indisponibles : le ministère de la Culture au dessus des lois ?

Voilà plusieurs semaines que l’on n’avait plus entendu parler de la fameuse loi sur les œuvres indisponibles. Cette législation, portée par le précédent ministère de la Culture, vise à numériser 500.000 livres aujourd’hui inexploités par les éditeurs. Dans un contexte plutôt fumeux, ces derniers profiteraient d’une manne financière : le ministère débloquant de l’argent pour numériser les œuvres à fin de commercialisation. Qu’importe que les éditeurs ne disposent pas des droits numériques, l’avis des auteurs n’est pas vraiment sollicité. 

 

 

 

 

Pourtant, un collectif d’auteurs – le Droit du Serf – s’est dressé contre le projet de loi : on assiste là à une pure violation du droit d’auteur par les pouvoirs publics. Or lesdits pouvoirs, qui ne partagent étrangement pas cette analyse, n’ont jamais été sereins vis-à-vis de ce texte. 

 

En effet, une embarrassante information a été portée à la connaissance d’ActuaLitté, démontrant que les soupçons d’anticonstitutionnalité que nous avions largement présentés ont également effleuré les pouvoirs publics. Le droit d’auteur est un droit de propriété, et sa valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 : « la propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration de 1789 ; que son article 17 proclame :  » La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité  » (…) les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur et les droits voisins »).  

 

Or, la loi telle qu’elle est aujourd’hui rédigée contrevient clairement à l’article 17 de la déclaration de 1789 (voir notre actualité) : les auteurs estiment que l’indemnité n’est pas « juste » puisqu’ils sont seuls titulaires des droits numériques et que la composition de la future société de gestion collective, à parité avec les éditeurs, devrait les obliger à partager cette indemnité avec ces derniers.

 

Nous ignorons si c’est précisément ce point qui a fait douter le Ministère, mais toujours est-il qu’une demande de note adressée à un membre du Conseil d’État a été faite, pour valider – ou invalider – la constitutionnalité de la loi. Cette note, restée mystérieuse, a d’ailleurs été évoquée lors de son audition devant le Sénat par Jean-Claude Bologne, qui préside la Société des Gens de Lettres. Jean-Claude Bologne assurait même que la note confirmait la constitutionnalité du texte, et proposait d’ailleurs, dans un souci de transparence, de la rendre publique. Aubaine ? Du tout. (Compte rendus de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, 17 juillet 2012.) 

 

Quelques semaines plus tard, le président de la SGDL se dédit, à l’occasion d’une rencontre à la SCAM, dont la captation vidéo, pourtant promise par la Société civile des auteurs multimédias à ActuaLitté, n’a toujours pas été mise en ligne. Diable : faut-il croire qu’un vaste complot est à l’œuvre ? Au cours de cette table ronde, interrogé sur cette note, M. Bologne change d’avis et déclare finalement qu’il n’est plus favorable à sa communication publique.

 

Le Droit du Serf tique : si la note assure que le projet de loi respecte la Constitution, pourquoi ne pas la communiquer ? Elle abonderait dans le sens du législateur et, à ce titre, ferait taire les mauvaises langues… Ou bien… la note est discutable et, dans ce cas, elle pourrait semer la zizanie ? Quoi qu’il en soit, le Droit du Serf a déposé un recours CADA pour réclamer la communication de cette note. (voir notre actualitté)

 

Ce n’est pourtant pas faute, avant d’en arriver là, d’avoir tenté de solliciter le ministère de la Culture. Nicolas Georges, du Service du Livre et de la Lecture, a reçu un courrier le 25 juillet 2012, pour lui réclamer la communication de la note : 

 

Le compte-rendu des auditions menées par cette Commission ce même jour  fait état que Jean-Claude Bologne, président de la Société des Gens de Lettres, a évoqué l’existence d’une « note établissant la constitutionnalité» de la loi du 1er mars 2012 relative à la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle. Il s’est prononcé en faveur de la publication de cette note, ainsi que de tous les documents préparatoires associés à ce texte. 

Le collectif Le Droit du Serf vous sollicite pour appuyer cette demande, au nom de ses membres, inquiets que les principes mis en œuvre par cette loi ne remettent en cause plusieurs de leurs droits fondamentaux. 

 

A ce jour, le courrier n’a reçu aucune réponse de l’intéressé, pour qui les exigences de transparence n’ont manifestement pas été primordiales. Ce qui n’est pas sans rappeler que la loi était partie sur un bien mauvais pied, puisque l’accord-cadre réunissant les différents acteurs était absolument introuvable. En matière de transparence, difficile de croire que tout le monde y met du sien. 

 

Un autre courrier a été envoyé début septembre 2012, une saisine CADA, pour réclamer la communication de la note, attendu que le ministère de la Culture, en la personne de Nicolas Georges, avait opposé un refus tacite. En termes juridiques, cela s’appelle une décision implicite de rejet, c’est très vilain, mais ça porte bien son nom. 

 

 

 

 

Or, la CADA a, comme on pouvait s’y attendre, a émis un avis favorable à la demande formulée, dans un courrier du 26 octobre, notifié au Ministère. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le document administratif doit être transmis à celui qui en a formulé la demande. Mais le Droit du Serf s’est heurté au même mur que celui qui s’était précédemment dressé. 

 

« Le ministère n’a pas pris en compte l’avis de la CADA, bien que nous l’ayons relancé par téléphone, en contactant  Mme Pascale Compagnie, sous-directrice des affaires juridiques, rattachées au ministère de la Culture. Nous avons donc fait parvenir une mise en demeure à Mme Compagnie, avec copies adressées à Nicolas Georges et Aurélie Filippetti, le 19 décembre dernier. » Pourtant, Mme Compagnie est bel est bien PRADA au sein du ministère de la Culture et de la Communication – PRADA pour personnes responsables de l’accès aux documents administratifs . À ce titre elle est chargée de faire respecter l’accès des administrés aux documents produits par l’administration et de veiller au respect des avis formulés par la CADA.

 

Peut-être l’intitulé du poste et ses missions complètes ne lui ont-ils pas été communiqués ? Ou,  sur ce dossier, a-t-elle reçu des instructions spécifiques de ne pas transmettre le document ?

 

Ces courriers demeurent à ce jour sans réponse, constate le DdS. « Nous n’en resterons pas là. En l’absence de réponse des services sollicités, nous saisirons le Conseil d’État pour obtenir que nous soit communiquée la note portant sur la constitutionnalité de la loi du 1er mars. La simple existence de cette note montre que s’est posée la question de la constitutionnalité. Si la note confirme ce point, pourquoi n’est-elle pas publiquement diffusée, ainsi que l’avait proposé Jean-Claude Bologne, avant de se rétracter ? Le refus du Ministère de communiquer ce document pourrait s’expliquer simplement : il aurait été averti de problèmes de constitutionnalité et aurait sciemment décidé de les omettre, faisant passer une loi violant le droit de propriété des auteurs, non en raison de son incompétence juridique, mais – et c’est beaucoup plus grave – en toute connaissance de cause ».

 

ActuaLitté ne manquera pas de solliciter les différents acteurs pour tenter d’obtenir une réponse.

Cet article provient de Actualitté – Une page de caractère http://www.actualitte.com/legislation/oeuvres-indisponibles-le-ministere-de-la-culture-au-dessus-des-lois-40033.htm

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